{"id":9307,"date":"2024-07-03T11:28:59","date_gmt":"2024-07-03T11:28:59","guid":{"rendered":"https:\/\/davidhorn.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-05-19T06:38:00","modified_gmt":"2025-05-19T06:38:00","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>\n\n\n\n

CONDITIONS DE VENTE<\/h2>\n\n\n\n

1 D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n\n\n

1.1 \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb : David Horn Communications Limited<\/p>\n\n\n\n

1.2 \u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb : la personne, l’entreprise ou la soci\u00e9t\u00e9 qui passe une commande au vendeur 1.3 \u00ab\u00a0Marchandises\u00a0\u00bb : les biens qui font l’objet de la commande de l’acheteur et qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 l’acheteur par le vendeur conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions 1.4 \u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb : le contrat de fourniture de marchandises form\u00e9 par l’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

2 FORMATION DU CONTRAT<\/h2>\n\n\n\n

2.1 Toutes les marchandises vendues par le vendeur sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions, qui constituent les seules conditions de vente du vendeur \u00e0 l’acheteur. Aucun repr\u00e9sentant, agent ou vendeur n’a l’autorit\u00e9 du vendeur pour modifier, amender ou renoncer \u00e0 l’une de ces conditions au nom du vendeur et aucun amendement ou ajout \u00e0 l’une d’entre elles ne sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 moins d’avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par \u00e9crit par le vendeur. <\/p>\n\n\n\n

2.2 Toutes les commandes sont accept\u00e9es \u00e0 condition qu’elles \u00e9manent d’une entit\u00e9 commerciale de bonne foi ou d’un utilisateur final professionnel.<\/p>\n\n\n\n

3 COMMANDES ET LIVRAISONS<\/h2>\n\n\n\n

3.1 Les commandes sont accept\u00e9es par le vendeur sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits \u00e0 livrer.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises au Royaume-Uni sera effectu\u00e9e aux frais de l’acheteur \u00e0 l’adresse sp\u00e9cifi\u00e9e dans la commande de l’acheteur par tout moyen de transport consid\u00e9r\u00e9 comme appropri\u00e9 par le vendeur, \u00e0 sa discr\u00e9tion, et la livraison des marchandises destin\u00e9es \u00e0 l’exportation en dehors du Royaume-Uni se fera comme indiqu\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Bien que le vendeur fasse tous les efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison, il ne sera pas responsable envers l’acheteur de toute perte ou de tout dommage, qu’il soit direct, indirect ou cons\u00e9cutif, s’il est retard\u00e9, en tout ou en partie, dans la livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

3.4 Les commandes envoy\u00e9es en confirmation d’instructions t\u00e9l\u00e9phoniques doivent porter clairement la mention \u00ab\u00a0CONFIRMATION\u00a0\u00bb, faute de quoi le vendeur n’acceptera aucune responsabilit\u00e9 en cas de duplication de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n

3.5 Si l’acheteur refuse ou ne prend pas livraison des marchandises \u00e0 la date de livraison, le vendeur aura le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de stocker les marchandises aux risques de l’acheteur et l’acheteur devra, en plus du prix payable en vertu de la clause 4, payer tous les co\u00fbts et d\u00e9penses de ce stockage et tous les frais de transport suppl\u00e9mentaires encourus.<\/p>\n\n\n\n

3.6 Tous les biens doivent \u00eatre inspect\u00e9s par l’acheteur d\u00e8s leur livraison. Si des marchandises sont endommag\u00e9es ou perdues ou s’il y a eu un retard de livraison, l’acheteur doit annoter la lettre de voiture en cons\u00e9quence et soumettre une r\u00e9clamation \u00e9crite d\u00e9taill\u00e9e au transporteur dans les deux jours suivant la livraison des marchandises et fournir une copie de cette r\u00e9clamation au vendeur dans les sept jours suivant la livraison des marchandises. La signature de l’acheteur sur la lettre de voiture sans un tel endossement lib\u00e8re le vendeur de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les dommages ou la perte en cours de transport ou la livraison tardive. <\/p>\n\n\n\n

3.7 Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes conditions, le risque de perte ou de dommage des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment de la livraison des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

4 PRIX<\/h2>\n\n\n\n

4.1 Le prix \u00e0 payer pour les marchandises est celui indiqu\u00e9 dans la liste de prix du vendeur en vigueur \u00e0 la date d’acceptation de la commande (ou du devis relatif aux marchandises).<\/p>\n\n\n\n

4.2 Le prix s’entend hors frais de livraison et hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e, droits de douane et autres taxes, droits et frais relatifs aux marchandises, qui seront tous ajout\u00e9s au prix pour le compte de l’acheteur, sauf stipulation \u00e9crite contraire du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Si la livraison est effectu\u00e9e par tranches, chaque tranche peut \u00eatre factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et, dans ce cas, chaque facture doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, sans tenir compte des autres tranches.<\/p>\n\n\n\n

5 PAIEMENTS<\/h2>\n\n\n\n

5.1 Sauf accord \u00e9crit contraire, l’acheteur doit payer les marchandises en livres sterling dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le vendeur peut, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, facturer des int\u00e9r\u00eats au taux annuel de 2 % au-dessus du LIBOR, calcul\u00e9s au jour le jour, sur le solde impay\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.3 L’acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation ou \u00e0 une retenue des paiements r\u00e9clam\u00e9s ou dus au vendeur en vertu du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat.<\/p>\n\n\n\n

6 PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

6.1 Le vendeur conserve le titre et la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu’\u00e0 ce qu’il ait re\u00e7u le paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues pour toutes les marchandises fournies \u00e0 l’acheteur. Si les paiements re\u00e7us de l’acheteur ne se r\u00e9f\u00e8rent pas \u00e0 une facture particuli\u00e8re, le vendeur peut affecter ces paiements \u00e0 toute facture en suspens. <\/p>\n\n\n\n

6.2 Si l’une des marchandises appartenant au vendeur est jointe, m\u00e9lang\u00e9e ou incorpor\u00e9e \u00e0 d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, de sorte que les marchandises en question ne sont pas s\u00e9par\u00e9es des marchandises compos\u00e9es ou m\u00e9lang\u00e9es qui en r\u00e9sultent, d\u00e8s leur fabrication, toutes ces marchandises compos\u00e9es ou m\u00e9lang\u00e9es appartiennent au vendeur de mani\u00e8re absolue et non \u00e0 titre de charge jusqu’\u00e0 ce que les marchandises aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en totalit\u00e9 ou jusqu’\u00e0 ce que le vendeur r\u00e9cup\u00e8re la possession et revende suffisamment de marchandises compos\u00e9es ou m\u00e9lang\u00e9es pour acquitter le prix d’achat en totalit\u00e9 et les co\u00fbts du vendeur recouvr\u00e9s, tout exc\u00e9dent devant \u00eatre comptabilis\u00e9 pour l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’\u00e0 la vente par l’acheteur dans le cadre normal de ses activit\u00e9s (selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9), l’acheteur sera le d\u00e9positaire des marchandises pour le vendeur et les marchandises seront stock\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de toutes les marchandises appartenant \u00e0 l’acheteur ou \u00e0 un tiers, et seront clairement marqu\u00e9es et identifiables comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Si l’acheteur n’effectue pas un paiement au vendeur \u00e0 la date pr\u00e9vue, s’il se concerte avec ses cr\u00e9anciers, s’il ex\u00e9cute une cession au profit de ses cr\u00e9anciers, s’il fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou, s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9, s’il entre en liquidation volontaire ou obligatoire, s’il fait nommer un administrateur ou un administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, s’il prend ou subit une mesure similaire en raison de ses dettes ou s’il devient insolvable, ou si le vendeur a des motifs raisonnables de croire que l’un de ces \u00e9v\u00e9nements est susceptible de se produire, le vendeur a le droit, sans pr\u00e9judice de tout autre recours, d’exiger de l’acheteur qu’il s’acquitte de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent contrat :<\/p>\n\n\n\n

a) p\u00e9n\u00e9trer sans pr\u00e9avis dans tous les locaux o\u00f9 se trouvent des marchandises lui appartenant, reprendre possession et disposer de toutes les marchandises lui appartenant afin d’acquitter toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur en vertu du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat.<\/p>\n\n\n\n

b) exiger de l’acheteur qu’il ne revende pas ou ne prenne pas possession de toute marchandise appartenant au vendeur jusqu’\u00e0 ce que l’acheteur ait pay\u00e9 int\u00e9gralement toutes les sommes qu’il doit au vendeur en vertu du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat.<\/p>\n\n\n\n

c) Retenir la livraison de toute marchandise non livr\u00e9e, arr\u00eater toute marchandise en transit et suspendre ou annuler imm\u00e9diatement toute partie du contrat qui n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

A moins que le vendeur n’en d\u00e9cide express\u00e9ment autrement, tout contrat conclu entre lui et l’acheteur pour la fourniture de marchandises restera en vigueur nonobstant l’exercice par le vendeur de ses droits en vertu de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n\n\n\n

7 RETOUR DES MARCHANDISES<\/h2>\n\n\n\n

7.1 Les marchandises correctement fournies conform\u00e9ment aux instructions de l’acheteur ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es sans l’accord \u00e9crit du vendeur. (Y compris lorsqu’il y a eu duplication de commandes comme indiqu\u00e9 dans la clause 3.4). En cas d’absence d’accord \u00e9crit, des frais de manutention des marchandises retourn\u00e9es s’\u00e9levant \u00e0 15 % du prix (ou \u00e0 5,00 \u00a3 si le montant est plus \u00e9lev\u00e9) seront factur\u00e9s. En aucun cas, le vendeur n’acceptera de retourner des marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

8 GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n

8.1 Le vendeur garantit que les marchandises sont exemptes de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication pendant une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n\n\n\n

a) l’acheteur proc\u00e8de \u00e0 une inspection compl\u00e8te des marchandises d\u00e8s leur livraison.<\/p>\n\n\n\n

b) l’acheteur notifie le vendeur dans les sept jours suivant la d\u00e9couverte des d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n

c) l’acheteur a manipul\u00e9 les marchandises correctement pour l’usage auquel elles sont destin\u00e9es et conform\u00e9ment aux instructions ou recommandations du vendeur. Les marchandises n’ont pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es, modifi\u00e9es, adapt\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es par une partie autre que le vendeur. Les marchandises sont renvoy\u00e9es aux bureaux du vendeur \u00e0 Luton, aux frais de l’acheteur, avec les d\u00e9tails de la facture d’achat et une description du probl\u00e8me. <\/p>\n\n\n\n

8.2 En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur pour toute violation de la garantie n’exc\u00e9dera :a) en ce qui concerne tout dommage ou perte de biens mat\u00e9riels caus\u00e9s par des marchandises d\u00e9fectueuses, un total de \u00a325,000.00 etb) pour toute autre perte ou dommage, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :i) le prix pay\u00e9 pour les marchandises faisant l’objet de la r\u00e9clamation et ii) toute somme r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par le vendeur aupr\u00e8s de son propre fournisseur (apr\u00e8s avoir d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables pour proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9cup\u00e9ration) en ce qui concerne les marchandises d\u00e9fectueuses ou une partie d’entre elles.<\/p>\n\n\n\n

8.3 Sauf dans les cas pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes conditions, il n’existe aucune garantie, expresse ou implicite, de qualit\u00e9 satisfaisante ou d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, ou de toute autre nature, sauf en ce qui concerne le titre de propri\u00e9t\u00e9. En particulier, toutes les conditions et garanties qui seraient autrement implicites en vertu de la loi ou du droit commun sont exclues par les pr\u00e9sentes. <\/p>\n\n\n\n

8.4 Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes, sp\u00e9ciales ou cons\u00e9cutives (y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices anticip\u00e9s ou les r\u00e9clamations de tiers) r\u00e9sultant soit de la violation ou de la non-ex\u00e9cution de l’une de ses obligations en vertu du contrat, soit de la fourniture ou de l’utilisation pr\u00e9vue des marchandises, m\u00eame si le vendeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 d’une telle perte potentielle, \u00e0 l’exception du fait que le vendeur est responsable des pertes r\u00e9sultant d’un d\u00e9c\u00e8s ou d’un dommage corporel r\u00e9sultant d’une n\u00e9gligence av\u00e9r\u00e9e du vendeur et que rien dans les pr\u00e9sentes conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilit\u00e9 en vertu de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne ayant subi un dommage caus\u00e9 par des marchandises d\u00e9fectueuses ou \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne d\u00e9pendante ou d’un parent d’une telle personne.<\/p>\n\n\n\n

8.5 Toutes les recommandations et tous les conseils donn\u00e9s par le vendeur ou en son nom \u00e0 l’acheteur concernant les m\u00e9thodes de stockage, d’utilisation ou d’application des marchandises, les fins auxquelles les marchandises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es et l’ad\u00e9quation de l’utilisation des marchandises dans tout processus de fabrication ou en relation avec d’autres mat\u00e9riaux ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n

9 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n

9.1 Le vendeur conserve les droits d’auteur sur tous les dessins, plans, sp\u00e9cifications et catalogues qu’il remet \u00e0 l’acheteur et le contrat n’est pas r\u00e9put\u00e9 transf\u00e9rer \u00e0 l’acheteur les droits d’auteur, brevets, dessins et mod\u00e8les, marques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

9.2 Bien que le vendeur n’ait pas connaissance d’une quelconque violation par les marchandises des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers, le vendeur ne d\u00e9clare ni ne garantit que l’utilisation des marchandises ne porte pas atteinte \u00e0 de tels droits et le vendeur n’accepte aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

10 FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n

10.1 Le vendeur n’est pas responsable du retard ou de l’absence d’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations en vertu du contrat si le retard ou l’absence d’ex\u00e9cution est d\u00fb \u00e0 des circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

11 RENONCIATION<\/h2>\n\n\n\n

11.1 Le fait que le vendeur n’insiste pas sur la stricte ex\u00e9cution de l’une quelconque des conditions du contrat ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 cette condition et n’affecte en rien le droit du vendeur de faire appliquer cette disposition ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

12 DROIT APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n

12.1 La construction, la validit\u00e9 et l’ex\u00e9cution du contrat sont r\u00e9gies par le droit anglais et, en concluant le contrat, les parties se soumettent \u00e0 la juridiction des tribunaux anglais.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation CONDITIONS DE VENTE 1 D\u00c9FINITIONS 1.1 \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb : David Horn…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9307","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nDavidhorn<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation CONDITIONS DE VENTE 1 D\u00c9FINITIONS 1.1 \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb : David Horn...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Davidhorn\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Equipped.for.Justice\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-05-19T06:38:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/23104719\/night-life-blur-background-2024-02-28-03-24-31-utc-scaled-1-1024x683.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"683\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Temps de lecture estim\u00e9 \" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minute\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Davidhorn\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-07-03T11:28:59+00:00\",\"dateModified\":\"2025-05-19T06:38:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/conditions-generales-dutilisation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/\",\"name\":\"Davidhorn\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#organization\",\"name\":\"Davidhorn\",\"url\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/05\\\/29122828\\\/primary-1.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/05\\\/29122828\\\/primary-1.svg\",\"width\":200,\"height\":32,\"caption\":\"Davidhorn\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/davidhorn.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/Equipped.for.Justice\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/davidhorn\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/davidhorn_company\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Davidhorn","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation CONDITIONS DE VENTE 1 D\u00c9FINITIONS 1.1 \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb : David Horn...","og_url":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_site_name":"Davidhorn","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Equipped.for.Justice\/","article_modified_time":"2025-05-19T06:38:00+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":683,"url":"https:\/\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/23104719\/night-life-blur-background-2024-02-28-03-24-31-utc-scaled-1-1024x683.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Temps de lecture estim\u00e9 ":"11 minute"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","url":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Davidhorn","isPartOf":{"@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#website"},"datePublished":"2024-07-03T11:28:59+00:00","dateModified":"2025-05-19T06:38:00+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#website","url":"https:\/\/davidhorn.com\/","name":"Davidhorn","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/davidhorn.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#organization","name":"Davidhorn","url":"https:\/\/davidhorn.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/29122828\/primary-1.svg","contentUrl":"https:\/\/d3pwq9e4hibwhv.cloudfront.net\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/29122828\/primary-1.svg","width":200,"height":32,"caption":"Davidhorn"},"image":{"@id":"https:\/\/davidhorn.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Equipped.for.Justice\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/davidhorn","https:\/\/www.instagram.com\/davidhorn_company"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9307"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9307\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9308,"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9307\/revisions\/9308"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/davidhorn.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}